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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201483_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et le défaut d'urgence.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000667_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301304_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 224-2 et suivant du code de la route ; l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route a été violé ; l'arrêté est contraire à ce que prévoient les dispositions de l'article L.122-1 et L.211-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407497_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 224-2 et suivants du code de la route ; o elle méconnaît l'article L.224-2 al.3 du code de la route ; o elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508836_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route; * méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route * méconnait les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519653_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route ; . méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3, du code de la route ; . méconnaît les dispositions de l’article R. 221-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513373_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route; * méconnaît les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; * méconnaît les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503046_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512385_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'une erreur d'appréciation ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; * elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512112_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'une erreur d'appréciation ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; * elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415910_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 112-4 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204554_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L.224-2 alinéa 3 du code de la route ; la décision méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'urgence avérée
Source officielleZUPAN David
DTA_2201415_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, précise l'identité et l'adresse de M.
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fca1
17 septembre 1997
17 septembre 1997
224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée : "Sullivan Y., a-t-il
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500138_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officiellePage 5 sur 18427