________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 03 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/13207 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRDQK COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292 Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 22/03099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWH24 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Il soutient que la décision attaquée : - est illégale en raison de l'inconstitutionnalité de l'article L. 212-9 du code du sport ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant retenu que la dissolution de la SCI s'imposait

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

- la compétence liée du préfet pour prendre la décision du 1er octobre 2020 d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en application de l'article L. 212-9 du code du

R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

objet par le ministère des sports d’une mesure d’incapacité d’exercer les fonctions d’éducateur, d’exploitant ou de juge-arbitre, à titre bénévole ou rémunéré, en raison d’une infraction spécifiée à l’article

Monsieur [C] [S] [Adresse 5] [Adresse 6] Non représenté Décision du 01 Avril 2026 2ème chambre N° RG 24/14072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5J7A * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEURS Madame [V] [E] épouse [B] Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Décision du 01 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/10506 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WNF COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

DU CAFE 33 NDN [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été