mercredi 13 juillet 2011 en application de l'article R. 211-36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le

Elle soutient que : - la décision attaquée entre dans le champ d'application des décisions devant être motivées prévu par l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration, dès

En vertu de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)

Par suite, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la liste présentée par le SNDGCT au regard du principe de l’indépendance syndicale énoncé à l’article L. 211-1du code général de la fonction publique ne

[U] [J] n'a pas dénoncé sa contestation à l'huissier instrumentaire de la saisie dans les délais de l'article Réponse : 211- 11 du code des procédures civiles d'exécution ; - le juge de l'exécution

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour

; - l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 supprimant le deuxième alinéa de l'article 6 précité, lequel imposait une distance minimale d'implantation de cent mètres, méconnaît l'article L. 211-1

articles L 111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1416 du code

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

En ce qui concerne le débiteur saisi, l'article R. 211-9 code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R. 523-10 du même code dispose que, en cas de refus de paiement par le tiers saisi

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

de-circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances.

R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 juin 1995 ; que le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE dirigé contre ce jugement

R. 211-5 du code des procédure civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 211-5, R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1317 et 1319 anciens

L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

comme des appels de fonds en vertu de l'article L. 211 du code de la construction et de l'habitation, en sorte qu'ils ne peuvent en principe être remboursés qu'après réalisation de l'objet social et apurement