Par conséquent, les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme étaient applicables sur le territoire de la commune.

Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 6. D'autre part, M.

Cette zone d'habitat diffus ne peut caractériser une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme étaient applicables sur le territoire de la commune.

ainsi que les dispositions du règlement sanitaire départemental de Vaucluse, en ses articles 156 à 159 et 162 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

R.111-3 du code de l'urbanisme imposaient de toute façon au commissaire de la République de rejeter la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme : "la construction

Il soutient que : - l'unique motif de refus fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que la parcelle servant d'assiette

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du même code.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que son terrain est situé dans les parties urbanisées

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle assimile la notion de "

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que dans un rayon de moins de 300 mètres, il y a six habitations, de sorte que, même éloigné

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme repris par le maire lequel est en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable du préfet

D'autre part, aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne