TA59 · 1ère Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 7 mars 2023, Mme B C et M. A C, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) le 2 avril 2021 déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle cadastrée AP 270, située 21 allée des Colombes sur le territoire communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il appartenait au maire de cette commune de faire application du plan d'occupation des sols du 28 mars 2002 en lieu et place des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle assimile la notion de " partie actuellement urbanisée d'une commune " à celle d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet s'insérant dans une partie urbanisée de la commune ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le maire ayant indûment estimé que les motifs du jugement de ce tribunal du 21 janvier 2019 s'imposaient à la commune et aux propriétaires non parties à l'instance ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code l'urbanisation, faute de préciser à quel titre la construction projetée aurait pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ou de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 42 III de la loi du 23 novembre 2018 et de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet d'inscrivant dans un secteur déjà urbanisé et ne constituant ni une extension du périmètre bâti existant ni une modification significative des caractéristiques de ce bâti.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021 et 19 avril 2023, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 par une ordonnance du 8 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guilbeau, substituant Me Bodart, représentant Mme et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. C sont propriétaires de la parcelle cadastrée AP 270, située 21 allée des Colombes à Neufchâtel-Hardelot. Ils ont sollicité, le 18 février 2021, la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de l'édification d'une maison individuelle sur cette parcelle. Par une décision du 2 avril 2021, le maire de cette commune leur a indiqué que l'opération projetée n'était pas réalisable. Par la présente requête, les époux C demandent l'annulation de ce certificat d'urbanisme négatif.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". Et, aux termes de l'article L. 174-6 de ce code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. / A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais par le présent tribunal, par jugement du 21 janvier 2019, a eu pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieure. Le précédent plan local d'urbanisme, adopté le 2 juillet 2008, ayant été annulé par jugement de ce tribunal du 10 février 2011, le jugement précité du 21 janvier 2019 a, en conséquence, eu pour effet de remettre en vigueur à compter de cette date, le plan d'occupation des sols adopté le 28 mars 2002 pour une période de vingt-quatre mois seulement, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme. En l'absence de plan local d'urbanisme exécutoire à l'issue de cette période et donc à la date d'édiction de la décision en litige, le maire de Neufchâtel-Hardelot était fondé à faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme, parmi lesquelles celles de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Neufchâtel-Hardelot aurait dû faire application des dispositions du plan d'occupation des sols adopté le 28 mars 2002 doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 
 5. Il ressort de la lecture du certificat d'urbanisme litigieux que le maire a clairement distingué la notion de partie actuellement urbanisée d'une commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, à l'aune de laquelle il a apprécié la densité et le nombre des constructions, et celle d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du même code. Par suite, le moyen tiré de cette erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle des requérants prend place dans un secteur qui ne s'inscrit pas en continuité de la partie urbanisée de la commune, dans un espace caractérisé par une très faible densité de constructions, à proximité immédiate d'un espace naturel boisé et que les quelques constructions individuelles présentes sont implantées sur de très vastes parcelles et séparées de la partie urbanisée de la commune par des parcelles boisées exemptes d'habitations. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de Neufchâtel-Hardelot a estimé que le projet ne répondait pas aux conditions posées à l'article L. 111-3 précité du code de l'urbanisme. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". Et aux termes du III de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN) : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 9. Dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la loi du 23 novembre 2018, l'article 42 de cette loi prévoit, en son paragraphe III, que dans une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 
 10. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le maire de Neufchâtel-Hardelot s'est livré à une analyse de la situation de la parcelle appartenant à Mme et M. C au regard des différents cas prévus par les dispositions précitées et qu'il a considéré qu'elle ne se situait ni en continuité d'une agglomération ou d'un village existant, ni dans un " espace intermédiaire " au sens de ces dispositions, où une densification de l'urbanisation est possible dans certaines conditions. Par suite, les moyens tirés de ce que le maire ne pouvait légalement accorder l'autorité de la chose jugée au motif du jugement n° 1706641 du 21 janvier 2019, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Lille a considéré que le secteur se caractérisait davantage par une urbanisation diffuse, et de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en l'absence de toute précision sur les effets de la construction sur l'extension du périmètre bâti existant et sur les caractéristiques de ce bâti doivent être écartés.   
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit sur un terrain situé à proximité immédiate d'un vaste espace naturel boisé, dans un espace caractérisé par des constructions éparses implantées sur de très vastes parcelles et sans continuité avec la partie urbanisée de la commune. Il ressort par ailleurs des termes de la décision litigieuse que la parcelle n'est pas raccordée au réseau d'assainissement. Ainsi, malgré la présence d'une voie de circulation et d'un raccordement aux réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, le projet de construction se situe dans un secteur marqué par une urbanisation diffuse, dont les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et celles transitoires du III de l'article 42 de loi du 23 novembre 2018 n'ont pas entendu permettre la constructibilité. Les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions et de l'erreur d'appréciation doivent, par suite, être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A C et à la commune de Neufchâtel-Hardelot.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,