CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

109 résultats pour « article D663-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; . condamner M.

Source officielle

Page 5 sur 6

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b261007b29f933e90c5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 e par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaa62c70377c36e8ed463f

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

L'ordonnance de clôture a été rendue le '''' Motifs de la décision Sur la demande de nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2311 du code civil, l'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, en vertu des dispositions de l'article 2246 du code civil, 1'interpellation faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Selon le § 1 de l'article MS 46 du règlement précité, dans sa version applicable à la date des faits, le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 APPELANTE **************** S.A.S. [1] prise en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e4

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

225-10 al.1 2° du Code Pénal et réprimés par les articles 225-10 al.1, 225-20, 225-21, 225-22 et 222-24 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ajoute qu'une enquête n'était pas nécessaire puisque la matérialité des faits était établie. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb370

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] [V], le 24 octobre 2022 ; Ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public condormément aux articles 249 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ' Il en résulte que l'ensemble des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

euro sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail, . condamner Monsieur [T] à payer à la société Clear Channel France la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, les consorts [S] exposent que le chemin litigieux pourrait être qualifié de chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Source officielle