[C] articule les diverses obligations qui pèsent sur le prêteur dans la formation du contrat : l'article L. 312-27 du code de la consommation qui détermine une responsabilité de plein droit du prêteur

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 6.

6 du décret n° 62-89 du 2 juillet 1962). 6.

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6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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