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571 résultats pour « article D319-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

5 du décret suscité, à l’exception des données mentionnées au 2° du I de cet article ; 3 ) dans leurs versions actualisées après chaque élection ou à défaut dans leurs versions mises à jour annuellement

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fad818cdc6046d47c0c9a0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

* * * DECISION Suivant offre préalable en date du 5 janvier 2019 acceptée le même jour la SA Crédipar a consenti à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO fonde sa demande sur les dispositions contractuelles de la clause VI- 6.2 du contrat de location avec option d’achat et sur les dispositions de l’article D312-19 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606120_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee0d

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[Adresse 5] [Localité 3] assigné par acte en date du 18 août 2023 - recherches infructueuses COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400397_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " () II.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d51

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

X...à lui payer la somme de 5 000 ¿ de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302536_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise encore que le décompte de l’indemnité de résiliation est fondé sur une application des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de9cdc6046d477b5da5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d73cdc6046d477b54f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, selon les articles L312-39, D312-16 et D 312-17 du même code, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale, au plus, à 8 % des échéances échues impayées, et après

Source officielle