prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

6 (...) ". 2.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat,

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

trente mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

APPELANTE PACIFICA SA , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2].

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

1154 devenu 1343-2 du Code Civil.

[Adresse 2] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 - N° du dossier 20082001 substituée par Me Sandrine HENRION, avocat au

[Localité 2].

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

Dans ses conclusions signifiées le 2 juillet 2014, [Z] [B] [L] demande à la cour de : - A titre principal : - Vu les articles L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

D’autre part, et en tout état de cause, le défaut d’affichage d’un permis de construire empêche le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600- 2, de sorte que l’affichage

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

[Localité 2] Représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2171 SELARL Lacourte et associés représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse