, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... a été engagé le 9 avril 2003 par M.

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

X... qu'il était muté du 9 avril au 31 juillet 2001 sur le site de l'Institut Gustave Roussy, (IGR) à Villejuif (94), pour 151,67 heures par mois ; par lettre du 9 avril 2001, M.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

rédaction applicable aux faits, sont contraires aux droits de la défense et à la présomption d'innocence résultant des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 35-2025-09-09-00001 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 est suspendue.

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

le conseil a approuvé le compte financier de l'Office du tourisme pour l'exercice 2012. 9.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Araquelle, de la SARL Colombe et de M. et Mme A est rejetée.

SAS GRP SECURITE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substituée par Me Corinne ASFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D223

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.