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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
5 avril 2023
L'huissier a donc dressé le 9 juillet 2021 un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Il sera statué par arrêt par défaut.
Source officielleChambre sociale 4-2
6971bda0cdc6046d47328006
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le premier président de la cour d'appel de Versailles a autorisé Mme [V] à assigner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d60
5 avril 2023
5 avril 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5 ; Le règlement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f988b3328fa00087a2654
10 janvier 2024
10 janvier 2024
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
18 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b99
21 avril 2022
21 avril 2022
[K] [J] des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, - ordonner la suppression des délais et dispositions prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 613-1 à L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article L571-77 qui prévoient le paiement différé visent la part variable de la rémunération, et non une prime de fidélisation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379dee9477fe04f5cc652e
12 avril 2023
12 avril 2023
SMA ès qualités d'assureur de la Société HEGUY METAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité domiciliés audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
9 avril 2026
Par déclaration du 9 août 2022, la société en a interjeté appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
24 avril 2024
(75) [Adresse 5] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il précise que la société ECOTEC n’ignorait pas l’enregistrement de cette réunion, conformément à l’article D2115-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
représentée par Me Angélique A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte établi par le même notaire le 9 juillet 1965 et publié le 31 mars 1967, [H] [D] et M. [P] [A] ont acquis indivisément les lots n°1 et 2.
Source officiellePage 5 sur 10