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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211ac
12 juin 2002
12 juin 2002
455 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, D10 et D11 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff553e3bdd0778675a2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61609e49264c7ed035b03c30
27 février 2014
27 février 2014
Me [E] [C] (SCP [E]) - Mandataire judiciaire de SARL MA NET [Adresse 4] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481 Me [Z] [X] (SCP [Z]) - Administrateur judiciaire
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a03a
25 avril 2024
25 avril 2024
MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 Injonction à la médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217a
7 février 2001
7 février 2001
de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du Code pénal, 8 de la loi du 28 décembre 1996, 1,3, 5, 10, 65, 66, 73 et 77 de la loi
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881ed0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404749_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
[Localité 3] (SENEGAL) représenté par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1141 Madame [G] [W] [Adresse 4] [Localité 3] (SENEGAL) représentée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielleService des référés
6a173bb5cdc6046d4725afc5
26 mai 2026
26 mai 2026
LTC CONSTRUCTION ([Localité 1] RENOVATION) [Adresse 3] [Localité 4] Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ
Source officiellecr
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant du motif tiré de la tardiveté de la demande 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet des services postaux, que la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code
Source officiellecr
H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193
4 novembre 2020
4 novembre 2020
N° T 20-82.114 FS-D N° 2193 CK 4 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb52d33109fd079acd5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [J] [L], son petit-fils DÉFENDERESSE [5] [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63c10961bf9fd47c90a13bbb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [N] relatives à leur préjudice économique et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officiellePage 5 sur 27