- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la BPRP.

[I] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il convient en outre de retenir une dette de 5 116 euros de majorations de retard, incluant 60 euros pour absence de paiement dématérialisé en application des articles R243-18, L 133-5-5 et D133-1 du code

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 16/01533 APPELANTE Madame [X] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

[A] [Q], demeurant [Adresse 1], présent assisté de Me Henri-Joseph CARDONA (D1533), avocat, présent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 septembre 2023 et le 5 février 2025, ces dernières non communiquées, M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 7, 8,

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles