de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80 n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43 du même code et que si le parquet de Nantes avait été saisi, il aurait en application des mêmes articles

26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter

F..., G... ; " aux motifs que s'agissant de l'intervention du parquet : que par soit-communiqué en date du 8 février 2016, document mentionnant l'ensemble des chefs dont M.

100-7 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Sur les frais liés au litige : 8.

articles 11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un

, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure pénale, les personnes

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

, en date du 8 mars 2017, que Mme P... autorise à diligenter « la présente enquête » ; qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

heures 10 ce 5 août 2001 ; "cet auxiliaire de justice s'est entretenu avec l'intéressé jusqu'à 8 heures 25 et n'a fait aucune observation ; "il a également été sollicité la visite d'un médecin qui

N° W 17-81.645 F-D N° 1770 VD1 8 JUIN 2017 REJET M.

N° H 17-81.655 F-D N° 1772 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.