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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092adffa1497b96f2cf432
9 avril 2025
9 avril 2025
L’URSSAF sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356
1 juin 2016
1 juin 2016
(D252, D125/5) qui ne peut donner d'explications sur ce point ; qu'il est donc retenu dans les liens de la prévention ; "1°) alors que dans le cas d'une escroquerie au jugement, les juges doivent justifier
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac20a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 11]/FRANCE représentée par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1249 Monsieur [X] [J] [Adresse 5] [Localité 8]/FRANCE représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d3b6cccdc6046d474c5155
10 avril 2025
10 avril 2025
représentante des salariés de de ladite association, absente ; * Mme [R] [A], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés de de ladite association, présente, assistée de Me Paly TAMEGA avocat (D194
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la charge des frais de l'expertise : 5.
Source officiellecr
613725fdcd5801467742217a
7 février 2001
7 février 2001
escroqueries, démarchage financier prohibé et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêts d'argent, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJCP REFERES
68e041cc74e929a9d8fd51e1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c893ea7c8c112101388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [C] / [N] N° RG 21/35271 - N° Portalis 352J-W-B7F-[K] N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de probité 5.
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
30 mai 2017
30 mai 2017
F... ) était celui qui avait la barre de fer lors de la bagarre (D142) ; que par la suite, M.
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f4c8a1343b8cd5fb08
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [D] [B] [P] [W] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 6] demandeur : Ayant pour avocat Me Françoise MALEMPRÉ, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc80
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624 INTIMES MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] représentée
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
7 janvier 1998
cuves distinctes en propriété et transporté dans deux récipients distincts, dont Jean-Régis X... tente de trouver la preuve dans l'acquit à caution délivré par la recette des Impôts de Sigoules (cote d12
Source officiellechambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
27 mai 2026
articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.
Source officiellechambre 1-7
69ce665acdc6046d47db874b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
le siège social est [Adresse 3][Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Aurélia CADAIN du Cabinet KENNEDYS AARPI, Avocat et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian, Avocats (D1204
Source officiellePage 5 sur 28