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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244
27 novembre 2019
27 novembre 2019
E... au motif que son lieu de travail habituel se situait au Luxembourg ; qu'il ressort de l'article 5 du contrat passé le 2 janvier 2006 entre la SA Portmann Lux et M. R...
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308976_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 Juin 2011 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08616-BVR
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87192f1488f6bdc506d8d
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose : " II.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur renvoi de ces dispositions, l’article A332-1 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l’indemnité globale et unique due en application de l’article R. 332-16
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6975103ccdc6046d4795c1d6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1792-1 prévoit qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article A3.1 du règlement du plan local d’urbanisme et, en tout état de cause, l’article Ah3.1 ; l’absence de matérialisation de la prétendue servitude sur le plan de masse n’a pu permettre au service
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
GARAGE DIMITRI, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Cédric GIANCECCHI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
4, 5, 6, 8, 9, et ceux de l’appartement A301 M. et Mme [U] et condamner in solidum à la garantir la société CFH (maître d’œuvre d’exécution) et l’entreprise [YF] pour le désordres 1 et 2, les sociétés
Source officielle8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10777
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[MN] [TY] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme [R] [KC] : la somme de 6 448,23 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. (…) III.
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Leclerc situé dans la commune de Hautconcourt (Moselle) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
en dommages-intérêts et demandé la condamnation solidaire des sociétés Monaco marine, Nanni et MAN ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société MAN, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Louis Paul X...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en tant qu'injustifiées ou mal fondées, - condamné la
Source officielleCh 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
940,77 € 2 940,77 € [T] B32 3 918,94 € 3 918,94 € [X] A31 3 332, 51 € 3 332, 51 € [Z] [P] A35 2 722,85 € 2 722,85 € société Marmajumat C35 3 726, 62 € 3 726, 62 € - condamner la société L’Ecrin des
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f2
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Y... demande à la cour de, au visa des articles 544 et 2272 al. 2, du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de se voir reconnaître propriétaire de la parcelle
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa0cdc6046d47d313da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePage 5 sur 8