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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600081_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52b6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
2003 à [Localité 9] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4373
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 3252-1 à L. 3252-3 du code du travail.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a en conséquence lieu d'opérer la levée de séquestre conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce ; pour une bonne organisation de celle-ci nous ordonnerons à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103021_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 3 : La commune de Gambais versera au GFA Kadessia la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90036
19 décembre 2012
19 décembre 2012
* * * Vu le jugement rendu le 20 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de BASTIA qui a : - visé le jugement du tribunal du 3 février 2000 ordonnant le partage de la succession de feu
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
I-LIGHT [Adresse 9] [Localité 43] représentée par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS - #A235 S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
[J] [N] à payer à la société Créances Conseils une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a en conséquence lieu d'opérer la levée de séquestre conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce ; pour une bonne organisation de celle-ci nous ordonnerons à la
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04de4cdc6046d470a5983
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a en conséquence lieu d'opérer la levée de séquestre conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce ; pour une bonne organisation de celle-ci nous ordonnerons à la
Source officielle2ème Chambre
67f035b302fc178212f8285b
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 803, alinéas 1 et 3, du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement
Source officielleChambre des REFERES
69d982c1cdc6046d47d28aa2
9 avril 2026
9 avril 2026
ICADE PROMOTION [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.N.C.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274017705f25f43643fd2
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Le 3 septembre 2009, elle a requis la fixation de l'indemnité due à la SCI du [Adresse 2].
Source officielle4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
4 septembre 2019
700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300267
28 mars 2019
28 mars 2019
490, 648, 654, 675 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, 3° Alors en troisième lieu que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534f
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Il sera alloué à chacun des intimés la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance,
Source officiellePage 5 sur 11