[Adresse 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMES Madame [E] [S] Monsieur [D] [S] Madame [A] [S] Monsieur [M] [S] Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES

, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 mars 2025, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article

CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être

LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES ---------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 octobre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

jugement rendu le 15 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article

rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Brest ; PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 septembre 2025 en application de l'article

sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 septembre 2025 en application de l'article

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de