Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 20 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQO3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2023048594 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Mars 2024



Appelant :

 Monsieur [P] [H] [K] [T], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025282





Intimée :

 Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRP), représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250403





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)





Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 novembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 novembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 20 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état