89 du code des douanes de l'Union, ensemble l'article 45 dudit code ; 7°/ qu'en tout état de cause, en vertu du droit de l'Union européenne, la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans

Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 7

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 mai 2002, Bull.

16 de la loi du 10 juillet 1989 ne visait que l'article 7 du Code de procédure pénale et n'avait donc modifié la prescription qu'en matière de crime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

La demande est ainsi formulée : « L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dispose " A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Radio Force 7, dont le siège

15-I, 1er alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 8.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

demeurant ..., 4 / de Mme Florence D..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., 6 / de Mme Maria, Vicente Y..., demeurant Les Eglantiers B, avenue Kennedy à Millau (Aveyron), 7

juillet 1980 au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles étant subordonné par l'article 1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité

575 alinéa 2 , 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183 et 186 ainsi que 591 et 593 du Code de procédure