du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

, CN 604 PW, EL 714 WN, ET 497 LL, FV 880 EB, GD 900 LA, FT 278 CV, DM 888 VE, ED 234 RB, ES 029 MA, EL 163 QD, FV 265 KH, ES 466 WK, FV 037 ER, GQ 410 KF, FW 192 VZ, DX 778 XS, FT 604 ES, CN 939 JZ, DW

en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

U... soutient à titre subsidiaire que les actions de la société Agora cinémas respectent les conditions posées par l'article 750 ter, prévues à l'alinéa 2 de l'article 885 L, lui permettant de pouvoir

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges et l'imposition en cause, alors, selon le moyen, que si l'article 885 O bis du Code général des Impôts précise expressément

768, 885 A, 885 D et 885 E du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

Il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

885-1 quater du code générale des impôts, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil; 5°) ALORS QUE peut bénéficier de la réduction prévue par 885-1 quater du code général des impôts le contribuable

m ; - 885, pour une contenance de 12.897 m ; - 886, pour une contenance de 923 m .

887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

[J] n'étaient pas éligibles au bénéfice de l'exonération partielle instituée par l'article 885 I bis du code général des impôts, d'une part, qu'en constituant progressivement et en conservant un patrimoine

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

885 I du Code général des impôts ; que l'administration a écarté cette analyse au motif que ces sommes ne représentaient pas la valeur de capitalisation des droits d'auteur visée par cet l'article, mais

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à