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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747472
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Tours en date du 18 juin 2020, prise en application de l'article 841-1 du code civil, Maître [TI] [Z], notaire à Tours, a été désignée pour représenter Mme [W]
Source officielle1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des opérations de compte liquidation et partage de la succession de leur père la désignation de Maître [W], notaire à [Localité 30] l’autorisation donnée au notaire de recourir aux dispositions de l’article
Source officielleChambre de la famille
699f617dcdc6046d47bb8fae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A cet effet , ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f63082b40ce99b67340
15 avril 2024
15 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e49
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16382b9f94e984650cc69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4346
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; - En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleCABINET JAF 1
6619779b1b7735881a7be4cc
11 avril 2024
11 avril 2024
Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f23
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPEL des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielleCABINET JAF 1
668c2984894f7f4d2e095f3f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPEL des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
679a94f9e9a46d1f5a767134
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Localité 6] représenté par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c4e74459e0c7ed6552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
patrimoniaux de Mme [S] [W] et Mr [V] [D] ; Commet pour y procéder : Maître [K] [N], notaire 29 rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44436
15 avril 1980
15 avril 1980
ONT DECLARE EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR ; QU'ASSIGNES PAR LESDITS CESSIONNAIRES A L'EFFET D'ENTENDRE JUGER QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69600927cdc6046d47ab0942
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté, le notaire
Source officielleJAF Cabinet 1
68152de381a9051a41bd31a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, en cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f38
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le [Date décès 1] 2018 ; - commettant pour y procéder Me [I] [L], notaire, situé [Adresse 7], avec faculté de délégation ; - disant que le notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles
Source officielleChambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demandes de récompenses et de créances de Madame [C] [Q] et RENVOIE les parties devant le notaire commis afin qu'il puisse être débattu de ces points, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb17
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
projet d’état liquidatif ; RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 5 sur 1672