Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3U

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[10]

MINUTE N°
N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3U
NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage 


JUGEMENT CIVIL
DU 19 JUILLET 2024


EN DEMANDE

Madame [K] [O] [B]

[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Me Emilie BRIARD, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (Réunion)


EN DÉFENSE 

Monsieur [C] [X] [J]

[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière


Me Emilie BRIARD




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 23 avril 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024






Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Emilie BRIARD
CCC à Me [I], notaire
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3U

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

DECLARE l’action en liquidation partage recevable; 

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [C] [X] [J] et Madame [K] [O] [B] ; 
Pour y parvenir : 
DIT qu’à ce stade de la procédure, il n’a pas été soumis de point à trancher par le tribunal;

DONNE ACTE à Madame [B] de ses propositions de partage et de ses intentions quant aux modalités de partage ; 

DESIGNE pour y procéder Maître [R] [I], Notaire à [Localité 11], [Adresse 2]; 

DIT qu’il appartiendra au notaire de : 
- Convoquer les parties ; 
- Demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
- Accomplir sa mission d’après les renseignements et documents communiquées par les parties et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même,
- Contrôler les déclarations des parties,
- De rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et de pouvoir solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le bon déroulement,
- Fixer avec les parties un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; 
- Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir avec une prorogation du délai sans pouvoir exécder un an pouvant être accordé par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant en raison de la complexité des opérations ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile;

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes: 
- la copie de l’acte de mariage ; 
- les actes notariés de propriété pour les immeubles ; 
- les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ; 
- les actes et tous documents relatifs aux donations et successions ; 
- la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ; 
- les contrats d’assurance ; 
- les cartes grises des véhicules ; 
- le titre de navigation du bateau;
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ; 
- une liste des crédits en cours ; 
- les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable. 

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, pour les renseignements bancaires, être autorisé à interroger les organismes [8], [9], [6] et [7] qui seront tenus de lui communiquer pour chacune des parties l’ensemble des documents qu’il réclame; 

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE que : 

- Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; 
- En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; 
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ; 
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; 
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que leur projet d’état liquidatif ; 
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ; 

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; 

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ; 

RAPPELLE que le Tribunal statue sur les points de désaccords, qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage ;



RAPPELLE qu’en cas d’homologation, le juge ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis, 

DEBOUTE Madame [B] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire, à ce stade de la procédure;

DESIGNE le juge commis selon ordonnance de roulement pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire; 

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage;

DIT que les parties garderont à leur charge les frais exposés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.



Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.


La greffière La présidente