Tribunal Judiciaire · 2EME CH CABINET 3 — 2 juillet 2024

N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5

MINUTE N°: 
JUGEMENT: Contradictoire
DU: 02 Juillet 2024
DOSSIER: N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5 / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE: [W] / [D]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE



DEMANDEUR :

Madame [S] [G] [Z] [W]
née le 27 Mars 1970 à CHARTRES (28000)
de nationalité Française
10 rue résidence les Flandres - Rue de Lattre de Tassigny
28110 LUCÉ
représentée par Maître Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 18
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/4208 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)


DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le 08 Janvier 1960 à LYON (69002)
de nationalité Française
11 rue François Mauriac - 28110 Lucé
représenté par Me Xavier TORRE, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 32

copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me [N], notaire


copie exécutoire délivrée le :
à : Me COYAC GERBET / Me TORRE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ

GREFFIER :
Gwenaelle MADEC

DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Avril 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024.

JUGEMENT :
-Mis à disposition le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Juge, assistée de Gwenaelle MADEC,
Greffier.







N° RG 22/01309 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJ5


[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,


Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux de Mme [S] [W] et Mr [V] [D] ;

Commet pour y procéder :

Maître [K] [N], notaire
29 rue du Docteur Maunoury
28000 CHARTRES

Rappelle qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,

Dit qu'il appartiendra au notaire commis de :
- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis.
- dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- procéder à l'estimation de la valeur vénale du bien immobilier dépendant de l'indivision,

Dit que les parties devront remettre au notaire commis toutes pièces utiles et notamment leur convention de pacte civil de solidarité ;

Commet le juge aux affaires familiales du cabinet 3 pour surveiller le déroulement des opérations ;
 
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
 
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;
 
Rappelle qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
 
Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
 
Rappelle qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;


Attribue préférentiellement à Mr [V] [D] le bien immobilier sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) ;

Déboute Mme [S] [W] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) ;

Dit que Mr [V] [D] est recevable envers l'indivision d'une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis sis 11 rue François Mauriac à Lucé (28) d'un montant de 680 euros par mois à compter du mois d'octobre 2020 ;

Déclare irrecevable la demande de restitution du véhicule Peugeot 207 sous astreinte ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer à ce stade sur les surplus des demandes ;
 
Renvoie l’examen de l'affaire par le juge commis au 24 janvier 2025, dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif par le notaire désigné, ou d’un procès verbal des dires respectifs des parties et de son projet d’état liquidatif, à charge pour les parties d’informer le juge en cas de partage amiable ;
 
Invite les parties et le notaire à informer le juge commis, pour la date fixée, de l’état d’avancement des opérations,
 
Dit qu’à défaut d’information donnée au juge par les parties et/ou de toute diligence auprès du notaire désigné, il sera procédé à la radiation de l’instance, celle-ci ne faisant pas obstacle à son rétablissement sur justification des diligences à effectuer et du premier rendez-vous fixé devant le notaire,
 
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;



 
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à hauteur de 54% pour Mr [V] [D] et 46% pour Mme [S] [W] ;
 
Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES