par l'article 908 ancien du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954 ancien ; Attendu qu'il résulte de cet article 954 ancien, pris en son alinéa 2

826 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 820 DU CODE RURAL, DANS LE CONTRAT DE METAYAGE QUI IMPLIQUE DE FREQUENTS RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR LA MESINTELLIGENCE DES

contraire ; Mais attendu que, malgré une référence erronée à l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a fait application de l'alinéa 4 du même article dont les dispositions ont un

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux, une fois ordonné, suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

Yvan A, Mme Christine B et Mme Claudine C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions n°

Gérard Z..., d'un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 829 du code civil, la dette de M.

En effet, si l'article 865 du code civil (et non 829-7 ou 856-3 du code civil tel que visés dans les écritures de Monsieur [H] [K], ces articles n'existant pas dans ledit code, dans sa version applicable

1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique

L.835-2 du Code de la sécurité sociale, conformément à l'article R.831-21; que, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'allocation ne règle pas le complément de loyer, dont il reste redevable, l'organisme

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une

834 du code civil ; 2°/ que M.

Sur la demande d'attribution préférentielle : Eu égard aux dispositions des articles 831 et suivants du code civil, la dalle à usage de parking ne constitue pas un bien susceptible d'attribution préférentielle

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

, AL 830, AL 832 et AL 834, et situés à proximité du chantier de rénovation du musée de la Création France situé Square Chopin à Bègles (33130) avec pour mission de : 1°) convoquer les parties sur les

836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner