Tribunal Judiciaire · Tribunal Foncier — 4 juillet 2025

Copies authentiques délivrées le 
Copies exécutoires délivrées le 

MINUTE N° : 82
JUGEMENT DU : 04 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-DQK - 28A
AFFAIRE : [I] [A], [T] [Z] épouse [N], [C] [M] [Z], [K] [Z], [L] [Z] épouse [O], [W] [Z], [B] [Z] veuve [J], [X] [E] [Z] C/ [U] [Z] [P] épouse [R]

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
section détachée de RAIATEA
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE 
siégeant à RAIATEA


JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025



DEMANDEURS :

Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial
DEMANDEUR,

Madame [T] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
Mariée
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
comparante
DEMANDEUR,

Monsieur [C] [M] [Z]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 3] (RAIATEA)
représenté par Me Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE
(bénéficie d’une Aide Jurdictionnelle Totale numéro 2021/004747 du 28/03/2022)
DEMANDEUR,

Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 3]
Marié
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 4] - Chez Mme [G] [V] - [Localité 4]
Représenté par M. [K] [Y] [Z] (Fils) muni d’un pouvoir spécial
comparant
DEMANDEUR,

Madame [L] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 1]
Mariée
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 5]
comparante
DEMANDEUR,

Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 1]
Mariée
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 6]
comparante
DEMANDEUR,

Madame [B] [Z] veuve [J]
née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 1]
Veuve
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 7]
comparante
DEMANDEUR,

Monsieur [X] [E] [Z]
né le [Date naissance 8] 7967 à [Localité 1]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 8] (TAHITI)
comparant
DEMANDEUR,

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [Z] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 2]
Mariée
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 9]
comparante
DEFENDEUR,




COMPOSITION DU TRIBUNAL

En raison de l’indisponibilité de juge assesseur, les débats ont été tenu à juge unique à l’audience publique du 16 mai 2025 à 08h30 par :

PRESIDENT : Laure BELANGER

GREFFIER : Laina DEANE


PROCEDURE
Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 05 octobre 2021
Déposée et enregistrée au greffe le 11 octobre 2021
Numéro de Rôle N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-DQK


DEBATS
En audience publique


JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025
Par décision Contradictoire 
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,


FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 20 février 2023 le Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea a ordonné le partage du lot 2 du lot 1 de la terre [Adresse 10] cadastré MN [Cadastre 1] et MN [Cadastre 2] pour une superficie totale de 13 180 m2 situé à Raiatea. 

Par jugement du 23 janvier 2025, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a constitué des lots et ordonné leur tirage au sort. Celui-ci a été réalisé au tribunal le 10 avril 2025 et a donné lieu à un procès-verbal communiqué aux parties.

Aucune partie n'a déposé d'écrits suite à ce tirage au sort.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux, une fois ordonné, suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. Ces lots doivent ensuite être tirés au sort, sauf accord des indivisaires quant à leur attribution. 




En l’espèce, aucune partie n'ayant fait part de demandes suite au procès-verbal de tirage au sort du 10 avril 2025, il convient de procéder à l'attribution des lots comme mentionné audit procès verbal.

Il sera ordonné la transcription du présent jugement, et il sera indiqué qu’il appartiendra aux parties de faire procéder au bornage et, en tant que de besoin, à l’élaboration du document d’arpentage.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

DIT que, dans le cadre du partage du lot 2 du lot 1 de la terre [Adresse 10] cadastré MN [Cadastre 1] et MN [Cadastre 2] pour une superficie totale de 13 180 m2 sis commune associé d'[Localité 5] (RAIATEA) ordonné par jugement du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea le 20 février 2023, les lots constitués selon jugement du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea du              
23 janvier 2025 sont attribués conformément au tirage au sort constaté par procès-verbal du 10 avril 2025 et ATTRIBUE en conséquence :

à [C] [M] [Z] : le lot 2a (partie plaine) et le lot 2H (côté montagne)à [W] [Z] : le lot 2b (partie plaine) et le lot 2I (côté montagne)à [U] [Z] [P] : le lot 2c (partie plaine) et le lot 2D (côté montagne)à [I] [A] : le lot 2d (partie plaine) et le lot 2B (côté montagne)à [K] [Z] : le lot 2e (partie plaine) et le lot 2E (côté montagne)à [X] [E] [Z] : le lot 2f (partie plaine) et le lot 2G (côté montagne)à [L] [Z] épouse [O] : le lot 2g (partie plaine) et le lot 2F (côté montagne)à [T] [Z] épouse [N] : le lot 2h (partie plaine) et le lot 2A (côté montagne)à [B] [Z] veuve [J] : le lot 2i (partie plaine) et le lot 2C (côté montagne)
DIT que le procès-verbal de tirage au sort du 10 avril 2025 du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea sera annexé au présent jugement

ORDONNE la transcription du présent jugement et de ses annexes au Bureau des Hypothèques de [Localité 1]

DIT que les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

 Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT



Laina DEANE Laure BELANGER