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Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

830 du Code civil.

« selon l'article 831-1du code civil, au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832

Arnaud et Dominique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

tribunal, étant à cet égard observé que, selon les écritures mêmes de Madame [E], un tel partage passe nécessairement par une division de la pharmacie et ce en contradiction avec les dispositions de l'article

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Enfin, en application de l'article 830 du code civil dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement

830 du code civil).

L'article 830 du code civil dispose que dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1021 du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.