700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Sur la demande de droit de préemption Selon l'article 815-14 du Code civil : L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans

450 du code de procédure civile.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Elles ont par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2024 signifié à [T] [F], co-indivisaire, la purge du droit de préemption en application des dispositions de l’article 815-14 du code civil.

à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la

815-14 du code civil ainsi que de la purge du droit de préemption de Madame [Z].

1382 du Code Civil ainsi que la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Reconventionnellement, - en cas de suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article 514-5 du code de procédure civile, ordonner la consignation

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

a considéré que l'indivision litigieuse est une indivision ordinaire régie par l'article 815-3 ancien du Code Civil ; Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable aux

Par ailleurs, les intimées ne sont pas recevables à solliciter l'annulation de ce contrat sans que Mme [G] soit à la cause, nul ne pouvant, aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, être

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1401 et 1476 du Code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause QU'en ne précisant pas d'où il serait résulté que Madame Z...avait accepté de recevoir

/F... » ; que si, lorsqu'un indivisaire notifie selon l'article 815-14 du code-civil un projet de cession de ses droits, il est tenu de leur indiquer le nom de l'acquéreur potentiel, formalité qui présente

[X] soutient qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 815-14 du code civil. Reconventionnellement, M.

815-10 du Code civil.