Jacques X... a fait connaître le 1er juillet 2010 à sa coïndivisaire, Mme Gaëlle Y..., qu'il exerçait le droit de préemption que lui réserve l'article 815-14 du code civil aux prix et conditions que celle-ci

815-14 du code civil) ; que le litige porte sur la primauté de ces deux textes l'un par rapport à l'autre ; qu'il est constant que l'article 815-14 du code civil concerne la cession de droits indivis

815-14 du code civil.

de préemption a été institué par l'article 815-14 du code civile dans l'intérêt privé de l'indivisaire afin que celui-ci soit en mesure, s'il le souhaite, d'éviter l'entrée dans l'indivision d'une personne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS

X..., après avoir énoncé que l'initiative d'Alain Y... constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions de l'article 815-14 du code civil, ont demandé la nullité de cette promesse

X... en qualité de fermier, ce qui impliquait nécessairement l'inapplicabilité des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, la cour d'appel, qui a néanmoins annulé la vente intervenue entre M.

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

et fait valoir qu’en cette qualité, elle bénéficie d’un droit de préemption préalable à toute cession à titre onéreux de droits dans les biens indivis, en application de l'article 815-14 du code civil

AUX MOTIFS QUE pour permettre l'exercice du droit de préemption, l'article 815-14 du Code civil oblige l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux ses droits indivis à une personne étrangère à notifier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

; que par acte du 7 mai 2002, elle a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption conformément à l'article 815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

[S] [P] moyennant le prix de 32 000 euros par part ; que si aux termes des dispositions de l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère

démontrait que la parcelle [...] n'était plus nécessaire pour desservir la propriété des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-14 du code civil ; Alors

815-14 du code civil, Y...

par une seule co-indivisaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 815-14 du Code civil, et, 3°) qu'en déduisant de la seule circonstance du défaut de Josette Y...

elle y était invitée, si la cession n'était pas nulle pour avoir été passée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, faisant obligation à tout indivisaire cédant ses droits indivis