elle ne connaît pas la teneur ; que la société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anticoncurrentielles, pour soutenir que

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

civil ou de son nouvel article 1190 qui fixent des règles d'interprétation en cas de doute; Considérant, d'autre part, que ne peuvent davantage être considérées comme portant sur le même objet, la

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

suivants du code de commerce ; Vu les articles R. 624-13 et suivants de ce code applicables à la liquidation judiciaire ; Vu les articles 1583, 2367 et 2368 du code civil ; Vu l'article 668 du code

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

L145-16 du code de commerce.

    Le 9 octobre 1995, la requérante porta plainte contre sa voisine et les autres témoins pour faux en écriture ( Falsità ideologica commessa dal privato in atto pubblico , article 483 du code

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

le principe du contradictoire en refusant de communiquer l'intégralité des contrats qui fondent ses prétentions en première instance comme en appel et en communiquant les pièces 1, 4 et 8 dépourvues de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

article 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

comparante, ni représentée Fédération DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, ni représentée Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES, dont le siège