Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

2 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2024072877 P202303613

DANTES, SAS au capital de 3 753 € dont le siège social est sis au 31, rue Nollet à Paris 75017, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 694 918, ci-après dénommée « DANTES» ou « la Société » représentée par la SARL DARTAGNAN, (953 211 760 Thibivillers) elle-même représentée par Monsieur [A] [X], agissant en tant que gérant.

PLAN DE SAUVEGARDE
M. [A] [X] 73 boulevard Pereire 75017 Paris, représentant légal, présent, assisté de Me Hugo Gérard avocat.
 * SELARL FHBX en la personne de Me [G] [J] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent,
 * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement mis à disposition en date du 18 décembre 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société DANTES, SAS au capital de 3 753 € dont le siège social est sis au 31, rue Nollet à Paris 75017 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 694 918, avec une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 18 juin 2024, prorogée de six mois jusqu'au 18 décembre 2024 par jugement de ce tribunal en date du 10 juin 2024.

Le jugement du 18 décembre 2023 a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J], administrateur judiciaire, la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire, et M. Guillaume Simon, en qualité de juge commissaire.

Activité de DANTES

La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016. TWIL permet de scanner une étiquette de vin avec son téléphone afin d'en connaitre les caractéristiques et offre la possibilité de commander ce vin directement auprès du producteur.

La plate-forme est une marketplace internet qui fait office d'interface d'achat entre les clients et les producteurs/négociants/viticulteurs. En sus de l'activité de marketplace, les clients peuvent acheter en ligne l'une des 150 références de vin que la Société détient en stock, les livraisons se faisant par les livreurs spécialisés.

LRAR: -SAS DANTES M. [A] [X], Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [G] [J] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] -Parquet

Elle génère ses revenus par les commissions prélevées sur les ventes réalisées en ligne ainsi que par les redevances publicitaires perçues des marques mises en avant sur le site de la Société.

Enfin la Société a récemment développé une activité en B to B avec les grandes enseignes de la distribution en commercialisant dans le réseau des magasins FNAC Darty des coffrets cadeaux de bouteilles de vin qu'elle compose.

Elle emploie actuellement cinq salariés et deux apprentis.

Résultats financiers

Les données financières afférentes aux derniers exercices clos furent les suivantes (en €) :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés rencontrées par la Société résultent de deux causes qui se sont cumulées : un projet commercial ambitieux porté par la Société et avorté en raison de l'émergence de la crise sanitaire et de l'incapacité de DANTES à faire face au remboursement de sa dette bancaire.
 * Un contrat avait été passé avec la grande distribution afin d'installer des tablettes tactiles d'aide à l'achat de vins en rayons dans un parc de plus de quarante magasins. DANTES avait perçu une aide à l'innovation de la BPI de 457 000€ pour le développement technologique de ce service. La crise sanitaire a mis un arrêt au développement de cette activité entrainant la perte de l'ensemble des investissements matériels et immatériels déjà réalisés pour ce projet.
 * Pour faire face à cette difficulté exceptionnelle, la Société a obtenu la mise en place de PGE de la part de la BPI et de la Société Générale pour un montant total de 600 000€. Le montant des échéances trimestrielles était de 45 000€ à comparer à un chiffre d'affaires de 300 k€. DANTES a obtenu par un protocole d'accord avec ses banques en date du 11 avril 2023, un allongement de 24 mois de la période de remboursement des dettes bancaires.

Toutefois cette mesure n'a pas été suffisante pour permettre à la Société de surmonter cette impasse et, face à une difficulté considérée comme insurmontable, elle a sollicité l'ouverture par ce tribunal d'une procédure de sauvegarde de façon à lui permettre d'effectuer une restructuration durable et efficace de son endettement bancaire.

Par jugement rendu en date du 18 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande et a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société avec une période d'observation de six mois, prorogée ensuite de six mois supplémentaires.

Au terme de la période d'observation, le dirigeant a établi un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 8 novembre 2024.

Me [J], administrateur judiciaire, a déposé le 8 novembre 2024 un rapport sur ce projet de plan de sauvegarde.

Me [I], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan de sauvegarde établi par le dirigeant.

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 15 novembre 2024 en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 16 décembre 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil avec la présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Le plan d'apurement du passif présenté par la Société comporte les principales dispositions suivantes :
 * Créances superprivilégiées : paiement immédiat sous réserve d'accord obtenu auprès de l'AGS et/ou du salarié.
 * Créance inférieures ou égales à 500€ : paiement immédiat à l'arrêté du plan
 * Autres créances : Deux options ont été soumises aux porteurs de ces créances :

Option n°1 : Règlement à hauteur de 100% du passif en 10 annuités progressives à la date d'anniversaire du plan selon l'échéancier suivant et pour la première annuité au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan par le tribunal :

[…]

Option n°2 : Règlement à hauteur de 20% en 1 annuité payée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan et abandon du solde de la créance.

Le défaut de réponse des créanciers valant acceptation de l'option 1.

Garanties présentées :
 * Une augmentation de capital d'un montant de 270 000 € a d'ores et déjà été votée par l'assemblée générale des actionnaires de la Société ; la première tranche de cette augmentation de capital a été réalisée à hauteur de 132 745 €.
 * Aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires pendant toute la durée du plan
 * Provisionnement mensuel/trimestriel entre les mains du Commissaire au plan ;

Personne tenue de l'exécution du plan : le dirigeant de la Société ès qualité.

Pour les créanciers refusant : il est sollicité du tribunal qu'il leur impose l'option 1.

RAPPORTS PRESENTES

Rapport de l'administrateur judiciaire

Il rapporte les conditions de déroulement de la période d'observation et les performances réalisées jusqu'au mois de septembre 2024 telles qu'elles sont présentées ci-dessous.

[…]

La Société a été en mesure de redresser son exploitation mais n'a pas encore fait la preuve de la rentabilité de ses activités, même après la forte baisse de ses charges.

Situation de trésorerie au 9 décembre 2014 : 167 k€

Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

[…]

Ces prévisions reposent notamment sur :
 * L'effet des mesures de restructuration prises durant la période d'observation ;
 * Une croissance organique liée à l'élargissement de l'offre sur la plateforme et à la conquête de nouveaux marchés (Etats-Unis, Royaume Uni et Suisse) ;
 * Le succès de la nouvelle activité B to B : l'offre « coffret-cadeau » en partenariat avec Fnac-Darty (déployée depuis le 10/10/24).

Au terme de la période d'observation, il apparait que les mesures de restructuration et les performances d'activité constatées sur les derniers mois ont permis à la société d'atteindre finalement la rentabilité d'exploitation qui demeure toutefois limitée à ce stade puisqu'elle n'a été relevée qu'au cours de deux derniers mois. Pour autant, les perspectives d'activité et le projet de plan de la Société revus par son expert-comptable ne démontrent pas qu'elle serait en mesure de financer le remboursement de son passif.

Concernant les options de remboursement :
 * l'option 1 est totalement financée par la capacité de remboursement de la société tirée de son activité telle que prévue dans son plan d'affaires ci-dessus ;
 * l'option 2 n'est pas totalement financée à ce stade et demeure conditionnée à un engagement ferme et définitif des actionnaires de réaliser la seconde augmentation de capital qui devra être donné au plus tard au jour d'examen du plan de sauvegarde par le tribunal de commerce, à défaut de quoi elle ne pourrait être retenue.

A la date du 16 décembre 2024, il ressort des votes des créanciers sur le projet de plan que ceux-ci se sont prononcés majoritairement en faveur de l'option 1 (100% du passif en 10 ans). Il apparait donc que le financement complémentaire nécessaire pour financer l'option 2 le cas échéant n'est plus indispensable.

Par ailleurs, la Société ne détient aucun actif significatif à céder ; il se confirme donc que, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de ses créanciers, un plan de sauvegarde soit arrêté.

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire réserve son avis sur le projet de plan à la production des éléments sollicités notamment les performances des derniers mois.

Rapport du mandataire judiciaire

Passif soumis au plan

Selon le rapport déposé par Me [I], à l'issue des opérations de vérification du passif qui ont débuté le 11 septembre 2024 et qui sont désormais terminées, il ressort les éléments suivants, exprimés en € :

[…]

Conformément à la loi, les propositions ont été établies sur la base des créances déclarées sans préjuger des résultats des procédures en admission des créances contestées.

Les propositions ont été élaborées en cohérence avec les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.

Les modalités de remboursement du passif proposées dans le cadre du plan sont les suivantes :

Créances inférieures à 500€ d'un montant cumulé de 647,92€ pour quatre créances qui seront payées à l'adoption du plan.

Option 1 : paiement à 100% des autres créances admises, selon l'échéancier suivant en dix annuités progressives

Echéances de remboursement
(date d'anniversaire)%

1ère échéance : décembre 2025 1%
2ème échéance : décembre 2026 3%
3ème échéance : décembre 2027 8%
4ème échéance : décembre 2028 10,0%
5ème échéance : décembre 2029 12,0%
6ème échéance : décembre 2030 13,0%
7ème échéance : décembre 2031 13,0%
8ème échéance : décembre 2032 13,0%
9ème échéance : décembre 2033 13,0%
10ème échéance : décembre 2034 14,0%
TOTAL 100%

Option 2 : remboursement de 20% du passif privilégié et chirographaire, soit la somme de 357 008,92€ pour la totalité du passif à la première date anniversaire de l'arrêté du plan, pour solde de tout compte avec abandon du solde des créances.
 * Résultat de la consultation des créanciers :

Le plan a été transmis pour consultation des créanciers le jeudi 14/11/2024. Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées ainsi que par mail et téléphone dès le lundi 18/11/2024, des relances ayant été adressées par mail et téléphone depuis lors. Au jour de l'audience, il manque dix réponses représentant 257k€ de passif. Les réponses se synthétisent comme suit :

[…]
 * Créanciers ayant accepté l'option 1 : 44
Le montant total des créances détenues par ces créanciers représente 1 487K€ (soit 83% du passif total) dont les deux banques BPI et Société Générale pour respectivement 715 et 395 k€
 * Créanciers ayant accepté l'option 2 : 6
Le montant global de ces créances représente 28 K€ (soit <2% du passif total) ;

La société devrait ainsi régler 5.5K€ un an après l'arrêté du plan.
 * Créancier ayant refusé le plan : 3

La dernière situation des réponses reçues est arrêtée au jour de l'audience

Les dernières performances financières de la Société semble démontrer que la restructuration réalisée a permis à l'exploitation un timide retour à la rentabilité (7K€ d'EBE en septembre). Cette tendance reste à confirmer au cours du 4 ème trimestre 2024 (les premières données relatives aux volumes de ventes paraissant encourageantes). Les prévisions transmises indiquent que la société aurait la capacité de financer le plan de sauvegarde qu'elle présente. Ces prévisions intègrent toutefois une importante croissance de l'activité et amélioration de la marge. Les créanciers ont majoritairement soutenu le plan présenté, et en particulier l'option 1 tandis que l'option 2 n'a en revanche suscité que peu d'intérêt (6 créanciers ont accepté à date, représentant un passif total de 28K€, induisant un règlement à un an de 5.5K€.

10 créanciers seraient encore en mesure d'accepter cette option, représentant un passif total de 257K€, susceptibles donc d'induire un règlement à un an de 51.4K€. Le délai de réponse des créanciers expirera le 25/12/2024.

En conclusion, ce plan constitue indéniablement un pari sur l'avenir et semble, compte-tenu de la nature de l'activité et des actifs de la société, représenter une issue favorable dans l'intérêt des créanciers.

Le mandataire judiciaire bien que réservé quant aux chances de réussite du plan (au regard du timide retournement constaté très récemment et qui reste à confirmer) est donc amené à s'aligner sur l'avis majoritairement favorable des créanciers.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé et réaffirme sa confiance dans la reprise de l'activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde grâce aux projets qu'il a entrepris de lancer. Il présente au tribunal les derniers résultats financiers à fin novembre 2024 : sur les onze premiers mois de l'exercice, le chiffre d'affaires atteint 1,146 millions € avec une marge brute de 30%, une baisse des frais de personnel et un EBE de (280) k€ qui retraité des charges exceptionnelles telles que les frais de restructuration et les frais de la procédure s'établit à

(116) k€. Sur les deux derniers mois d'octobre et de novembre, l'EBE cumulé de la Société a été positif.

En réponse à la demande du tribunal, il refuse de s'engager sur la limitation des versements de la Société à la société DARTAGNAN qui assume les prestations de direction et de gestion de la Société en s'en remettant à la sagesse de ses partenaires, présents dans les deux structures.

L'administrateur judiciaire donne un avis favorable à l'égard du plan au vu des performances des derniers mois d'activité et du soutien marqué par le vote des créanciers.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan compte tenu des résultats de la consultation des créanciers et de la performance de la Société au cours des derniers mois. Il s'engage à remettre au tribunal avant le 7 janvier 2025 une note en délibéré portant sur le résultat définitif de la consultation des créanciers. Il est rassuré par la capacité de financement de l'option 2 ; il précise enfin que les AGS se sont engagées à verser 46 k€ au titre des indemnités de licenciement dont 20 k€ à date avec un remboursement par DANTES sur douze mois à compter de l'arrêté du plan.

Le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan en prenant en compte le soutien des créanciers bien que ce plan soit une forme de pari sur l'avenir étant données les performances à date de la Société.

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan tout en soulignant également le pari que ce plan représente. Son avis favorable est « une preuve de bienveillance » à l'égard de la Société et « une main tendue au dirigeant » pour son succès.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que ce plan apparaît crédible et qu'il n'existe pas d'alternative plus favorable,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement intégral du passif ;

Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit dans son option 1 un remboursement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans et que la quasi-totalité des créanciers s'est prononcée expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé et notamment de cette option 1 qui prévoit le remboursement de 100% des créances admises sur une période de dix ans ;

Attendu que l'option 2 qui prévoit un remboursement définitif à hauteur de 20% du montant de la créance n'a été choisie à ce jour que par une faible minorité des créanciers représentant seulement 1,86% du montant total du passif et impliquant un décaissement de 6 000€ ;

Attendu que, par note en délibéré du mandataire judiciaire établie à la demande du tribunal et reçue par ce dernier le lundi 6 janvier 2025 comme convenu, il appert que seulement sept créanciers sur les 67, détenant 13,63% du total des créances, n'ont pas répondu, que la date limite de réponse des créanciers fixée au 25 décembre 2024 est expirée, que le résultat de la consultation des créanciers est donc définitif et qu'il ne modifie sensiblement pas les données provisoires soumises au tribunal lors de son audience du 16 décembre 2024,

Attendu qu'il est demandé au tribunal d'imposer l'option 1 aux créanciers ayant refusé le plan ;

Attendu que, par note en délibéré du mandataire judiciaire reçue par le tribunal le lundi 6 janvier 2025 comme convenu, il appert que sept créanciers sur les 67, détenant 13,63% du total des créances, n'ont pas répondu et que la date limite de réponse des créanciers fixée au 25 décembre 2024 est expirée, que le résultat de la consultation des créanciers est donc définitif et qu'il ne modifie pas les données provisoires soumises au tribunal lors de son audience du 16 décembre 2024,

Attendu qu'il est demandé au tribunal d'imposer l'option 1 aux créanciers ayant refus le plan ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce,

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la société DANTES, SAS au capital social de 3 753 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 694 918 et dont le siège social est sis au 31, rue Nollet à Paris 75017,

Activité : Le développement des nouvelles technologies de la mobilité dans les domaines de l'informatique, de la téléphonie, du Web.

Met fin à la période d'observation,

Fixe la durée du plan à dix ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
 * Créances inférieures ou égales à 500 € : montant cumulé de 647,92€ pour quatre créances qui seront payées à l'arrêté du plan.

Options 1 : règlement du montant nominal des créances en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant :

Option 2 : remboursement de 20% du passif privilégié et chirographaire à la première date anniversaire de l'arrêté du plan, pour solde de tout compte avec abandon du solde de ces créances.

Dit que la première échéance sera payée le 14 janvier 2026 et les échéances suivantes de l'option 1 à la date anniversaire du plan.

Dit que les créanciers n'ayant pas répondu sont réputés avoir approuvé tacitement l'option 1 ;

Dit que les créanciers ayant refusé le plan seront soumis aux dispositions de remboursement de l'option 1,

Dit que le dirigeant s'engage à ce que la Société verse tous les mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement automatique sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, un douzième du dividende annuel à verser aux créanciers ;

Donne acte aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

Dit que la Société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal d'approbation de ces comptes ;

Dit que la Société s'engage à porter sans délai à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan toute difficulté rencontrée dans l'exécution du plan de sauvegarde ;

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par l'article R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la Société, ès qualité, comme tenu d'exécuter le plan,

Prend acte des engagements pris par le dirigeant et notamment l'absence de versement de tout dividende aux actionnaires durant l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,

Maintient M. Guillaume Simon, ès qualité de juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [G] [J], en qualité d'administrateur judiciaire,

Maintient la SELARL BDR & associés, prise en la personne de Me [M] [I] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL BDR & associés, prise en la personne de Me [M] [I], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 128,02 € TTC (dont TVA : 18,67 €), seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 décembre 2024 à laquelle siégeaient MM. Laurent Caniard, Pascal Gagna, Joël Cosserat, Olivier Dubois et Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.