L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

- vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1353 du code civil, - vu l'article 1217 du code civil, - vu l'article 1231-1 du code

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En tout état de cause, les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce relativement au déséquilibre significatif ne sont pas remplies en l'espèce.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024. 2.

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L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu

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du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant

la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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