Trib. de Commerce · Référés — 7 janvier 2025

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse 1],

ET

D'une part,

La société NOVILIS IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°400 158 382 dont l'établissement secondaire est situé [Adresse 2],

De seconde part

Désignées ci-après chacune individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties »

I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES :

La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux conditions particulières suivantes :

1. Contrat nº 01013114 en date du 18 novembre 2019

Matériel :
 * 1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC4140 / XC4140 N°SERIE : 75289260F4447

Durée irrévocable de 21 trimestres

Loyers :
 * 13 loyers de 90,65 euros HT soit 108,78 euros TTC
 * 8 loyers de 171,95 euros HT soit 206,34 euros TTC

Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire aux droits de la société C'PRO.

Ladite cession a été régulièrement notifiée selon courrier en date du 06 octobre 2023 et le contrat a été enregistré sous la référence DG2292600.

Au titre de ce contrat au mois de septembre 2024, la société AGENCE LOUBAT restait devoir 3 loyers impayés et échus pour un montant de 619,02 € TTC auxquels s'ajoutaient les frais de recouvrement pour un montant de 40,00 € HT.

La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein droit du contrat de location par courrier en date du 13 septembre 2024.

2. Contrat nº DP7386600 du 8 mai 2020

Matériel :

PHOTOCOPIEUR CANON C5235i / CANON IR ADVANCE C5235i MATRICULE JWF77439 N°SERIE : JWF77439 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC0 N°SERIE : 7529002148GC0 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC1 N°SERIE : 7529002148GC1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148G8Z N°SERIE : 7529002148G8Z PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR CANON C5235i / JWF71166 N°SERIE : JWF71166 PHOTOCOPIEUR CANON C5235i / JWF54965 N°SERIE : JWF54965

Durée irrévocable de 21 trimestres

Loyers :
 * 10 loyers de 1.167,24 euros HT soit 1.400,69 euros TTC
 * 11 loyers de 1.514,93 euros HT soit 1.817,92 euros TTC

Conformément à l'article 12 des conditions générales de location, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire aux droits de la société C'PRO.

Ladite cession a été régulièrement notifiée selon courrier en date du 06 octobre 2023 et le contrat a été enregistré sous la référence DP7386600.

Au titre de ce contrat au mois de septembre 2024, la société AGENCE LOUBAT restait devoir 6 loyers impayés et échus pour un montant de 5.453,76 € TTC auxquels s'ajoutaient les frais de recouvrement pour un montant de 40,00 € HT.

La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein droit du contrat de location par courrier en date du 16 septembre 2024.

Par transmission universelle de patrimoine en date du 22 septembre 2023, la société AGENCE LOUBAT a été absorbée par la société NOVILIS IMMOBILIER laquelle a donc reçu l'intégralité de son patrimoine, laquelle est donc débitrice des sommes dues à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS dans le cadre de la résiliation du contrat de location.

Aux termes de l'article 15.1 du contrat précité, il était en effet stipulé :

« a) trente (30) jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. »

De plus aux termes de l'article 15.4 du contrat précité, il était stipulé :

« Dès résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location – Restitution » ci-dessus … »

C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 12 décembre 2024, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a assigné la société NOVILIS IMMOBILIER devant le Tribunal de Commerce de Nanterre aux fins de :

« Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater que les conditions de la résiliation du contrat de location n° DG2292600 aux torts et griefs de la société NOVILIS IMMOBILIER à la date du 13 septembre 2024 sont remplies,

Voir constater que les conditions de la résiliation du contrat de location n° DP7386600 et aux torts et griefs de la société NOVILIS IMMOBILIER à la date du 16 septembre 2024 sont remplies,

S'entendre la société NOVILIS IMMOBILIER condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location,

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

1. Contrat nº DG2292600

Soit un total de
1.112,97 €
 * pénalité contractuelle 41,27 € TTC
 * loyers à échoir 412,68 € TTC
 * frais de recouvrement 40,00 € HT
 * loyers impayés 619,02 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024.

2. Contrat nº DP7386600

908,96 € TTC
9.089,60 € TTC
40,00 € HT
5.453,76 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024.

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens. »

Cette affaire, toujours pendante devant le Tribunal de Commerce de Nanterre revient le 7 janvier 2025.

La société CM CIC LEASING SOLUTIONS et la société NOVILIS IMMOBILIER se sont rapprochées afin de convenir d'un accord amiable qu'elles entendent formaliser par la signature des présentes.

II - CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :

1/ Engagements réciproques des parties :

Dans le cadre du présent accord, la société NOVILIS IMMOBILIER s'engage à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme 16.604,69 € TTC pour solde de tout compte et à titre définitif entre les parties, au titre des contrats de location n°DG2292600 et DP7386600.

Cette somme fera l'objet d'un règlement par deux virements bancaires, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint dans les modalités suivantes :
1. Mensualité de 8.302,34 €TTC le jour de la signature du protocole d'accord par les parties et au plus tard le 31 décembre 2024.
2. Mensualité de 8.302,35 €TTC le 20 janvier 2025

Compte tenu de la législation en vigueur LCB-FT destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est expressément convenu que les sommes dues seront réglées exclusivement par la société NOVILIS IMMOBILIER, toutes sommes reçues d'un tiers à la relation contractuelle ne seront pas acceptées par la CARPA.

En contrepartie, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS accepte expressément de mettre un terme à la procédure actuellement pendante devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre par l'homologation judiciaire du présent accord.

Cet accord transactionnel est conclu pour solde de tout compte entre les parties de sorte que ces dernières renoncent réciproquement à toutes instances et actions à leur égard pour toutes causes afférentes à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat de location n°DG2292600 et DP7386600.

2/ Cession du matériel objet du contrat :

Dans le cadre du présent accord et uniquement après règlement de la somme de 16.604,69 € TTC par la société NOVILIS IMMOBILIER, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS cèdera à la société NOVILIS IMMOBILIER au prix d'1€ (un euro) symbolique, le matériel objet du contrat de location soit :

Matériels :

1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC4140 / XC4140 N°SERIE : 75289260F4447

PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / CANON IR ADVANCE C5235I MATRICULE JWF77439 N°SERIE : JWF77439 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC0 N°SERIE : 7529002148GC0 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC1 N°SERIE : 7529002148GC1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148G8Z N°SERIE : 7529002148G8Z PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / JWF71166 N°SERIE : JWF71166 PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / JWF54965 N°SERIE : JWF54965

La cession du matériel est soumise au parfait paiement des sommes dues au titre du présent accord.

3/ Clause résolutoire de l'accord - Clause de déchéance du terme :

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par la société NOVILIS IMMOBILIER que le présent accord sera caduc de plein droit, sans mise en demeure préalable en cas de nonpaiement des sommes dues au titre du présent accord, aux dates prévues.

Dans ces conditions, la société NOVILIS IMMOBILIER sera immédiatement redevable à l'égard de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de la somme de 16.604,69 € TTC avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024, sous déduction des sommes éventuellement perçues par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS dans le cadre du présent accord.

De même, la caducité de l'accord emportera l'obligation pour la société NOVILIS IMMOBILIER de restituer immédiatement le matériel objet du contrat de location à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS soit :

Matériels :

1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC4140 / XC4140 N°SERIE : 75289260F4447

PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / CANON IR ADVANCE C5235I MATRICULE JWF77439 N°SERIE : JWF77439 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC0 N°SERIE : 7529002148GC0 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC1 N°SERIE : 7529002148GC1 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148G8Z N°SERIE : 7529002148G8Z PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GCL N°SERIE : 7529002148GCL PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / JWF71166 N°SERIE : JWF71166 PHOTOCOPIEUR CANON C5235I / JWF54965 N°SERIE : JWF54965

Cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location longue durée.

4/ Transaction :

Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil :

Article 2048 :

"Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tout droit d'action ou prétention ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ".

Article 2049 :

"Les transactions ne règlent que les différents qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé".

Article 2052 :

"La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

5/ Domiciliation :

Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs.

6/ Négociation, Unicité, indivisibilité et modifications du Protocole :

Les parties attestent avoir pleinement négocié les termes du présent Protocole et ses annexes lesquels expriment l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et ne peut être modifié que par un accord écrit des Parties.

Si l'une des stipulations du présent Protocole se révélait nulle en tout ou Partie, cette nullité n'affectera pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheront sans délai afin de lui substituer une stipulation licite correspondant à l'objet de celle-ci.

7/ Imprévision :

Les parties conviennent expressément que les dispositions prévues à l'article 1195 du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce et écartent en pleine connaissance de cause toute révision des conditions du présent accord fondées sur l'imprévision.

8/ Bénéfice du Protocole :

Le présent Protocole, les accords et engagements qu'il comporte lieront les Parties ainsi que leurs successeurs, ayant droits ou ayant cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci.

9/ Renonciation :

Le fait pour l'une quelconque des Parties d'omettre de se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit qui lui est conféré aux termes du présent Protocole, ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, lequel pourra toujours être exercé à n'importe quel moment.

10/ Frais :

Les Parties supporteront en toutes hypothèses, chacun pour ce qui le concerne, tous les frais et coûts qu'elles auront respectivement engagés pour les besoins de la négociation et de la conclusion du présent Protocole et de la réalisation ou de l'anticipation des opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et frais de leurs conseils respectifs.

11/ Conseils des Parties – Décharge

Chacune des Parties confirme avoir fait sa propre analyse, sous sa responsabilité, en prenant les conseils nécessaires, de manière indépendante et pour son propre compte des conséquences résultant de la signature du présent Protocole et, en conséquence, donnent décharge aux rédacteurs des présentes.

12/ Signature électronique :

Le Protocole est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, le Protocole est établi en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée du Protocole ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d'un pouvoir joint aux présentes, tel que mentionné en en-tête des présentes.

Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée du Protocole en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure le Protocole, à ce titre.

13/ Droit applicable – Homologation du protocole :

Le présent Protocole est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 48 du Code de Procédure Civile, les parties conviennent expressément que tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole d'accord et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre ou de toute juridiction compétente.

Il fera l'objet d'une homologation judiciaire afin de lui donner force exécutoire devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre ou tout tribunal compétent.
 * Les parties reconnaissent que les concessions réciproques ci-dessus explicitées sont réelles, qu'elles sont la suite de négociations et qu'elles correspondent à leur volonté.

Préalablement à la signature, un exemplaire a été remis à chaque partie pour examen.

Fait en un exemplaire unique certifié par signature électronique,

Pour la société NOVILIS IMMOBILIER

DocuSigned by:

[N] GREVET

C2D226756598472…

Pour la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS

DocuSigned by: Lawrent [H] F036365E0F5F48F…

Le: 24/12/2024

Le: 24/12/2024

P.J: RIB CARPA Maître Bollengier-Stragier

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE EUROS

Titulaire du compte / account holder

CARPA MANIEMENTS DE FONDS

ME [U] [D] Avocat à la Cour

[Adresse 3]

Identification Internationale / International Recognition

[Adresse 4]

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

BIC/SWIFT : BNPAFRPPPAC

Référence obligatoire (file number required) : 3061278

Affaire (File) : SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS / NOVILIS IMMOBÌLIEŔ

AVOCATS Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats de Paris BARREAU Institution régie par les dispositions des articles 236 à 244 du décret du 27/11/91 Maison des Avocats, Cours des Avocats, CS [Adresse 5] 17 Siret : 78418121600051 TVA intracommunautaire : FR41784181216

D docusign.

[…]
 * Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 09/09/2024 13:02:34 Parties convenues: [N] [M], [P] [H]

ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 7 Janvier 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01406

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 6] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU NOVILIS IMMOBILIER [Adresse 7] et au [Adresse 8] [Localité 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater que les conditions de la résiliation du contrat de location n° DG2292600 aux torts et griefs de la société NOVILIS IMMOBILIER à la date du 13 septembre 2024 sont remplies,

Voir constater que les conditions de la résiliation du contrat de location n° DP7386600 aux torts et griefs de la société NOVILIS IMMOBILIER à la date du 16 septembre 2024 sont remplies,

S'entendre la société NOVILIS IMMOBILIER condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location,

Page 2 sur 3 RG n°: 2024R01406

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
1. Contrat n° DG2292600
 * loyers impayés 619,02 € TTC
 * frais de recouvrement 40,00 € HT
 * loyers à échoir 412,68 € TTC
 * pénalité contractuelle 41,27 € TTC

Soit un total de 1.112,97 €

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024.
2. Contrat n° DP7386600
 * loyers impayés 5.453,76 € TTC
 * frais de recouvrement 40,00 € HT
 * loyers à échoir 9.089,60 € TTC
 * pénalité contractuelle 908,96 € TTC

Soit un total de 15.491,72 €

Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024.

Condamner la société NOVILIS IMMOBILIER à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l'audience en date du 7 janvier 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, seule partie présente, nous fait part que les parties sont parvenues à un accord ;

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande d'homologuer ledit accord, qu'il y aura lieu de constater ledit accord qui sera annexé à la présente ordonnance et de statuer dan les termes ci-après ;

Page 3 sur 3 RG n°: 2024R01406

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties, qui sera annexé à la présente ordonnance ;

Homologuons ledit accord transactionnel en lui donnant force exécutoire ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.