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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CESEDA et de défaut d'examen de sa situation individuelle ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision fixant le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322837_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 425-9 du CESEDA compte tenu de sa pathologie et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CESDH Le Préfet de police n'a pas produit
Source officielleETRANGERS
678b4538fc3c89482d4f2066
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel , le conseil de M [V] [S] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f089d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la décision de placement en rétention indiquant que le préfet aurait dû l'assigner à résidence et qu'il a violé les articles 8 de
Source officielleRétention Administrative
66a8820d7be56405acf78fd3
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
8 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielleETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b58
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307247_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
8 de la CESDH ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la possibilité de faire application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
4 novembre 2014
nombreuses qu'aient été lesdites saisies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la CESDH ; 2°/
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302385_20230802
2 août 2023
2 août 2023
que : Sur l'obligation de quitter le territoire : -il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - l'OQTF est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a71
22 janvier 2025
22 janvier 2025
8 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff9c
10 mai 2022
10 mai 2022
proportionnalité du placement en rétention en ce qu'il réside avec sa femme et son fils à [Adresse 1] et l'administration a eu en sa possession son passeport périmé et pour violation combinée des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310303_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
traitements ; - la décision de refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : . à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale protégé par l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
62c7cac9cb8dca058e3e7da6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait également valoir l' l'erreur d'appréciation de la préfecture dans sa décision de placer son client en rétention en violation de l'article 8 de la cesdh et de l'existence de sa femme et de ses enfants
Source officielleRétention Administrative
688af897aac506b5d705d05d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[X], j'ai l'honneur d'ajouter un moyen d'appel tiré de la méconnaissance du droit à une vie familiale normal, garanti par l'article 8 de la CESDH. En l'espèce, M.
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d7
16 avril 2024
16 avril 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il
Source officielle4ème Chambre
6a0e2315cdc6046d475c4ed2
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à HYERES , pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [M] [I], demandent au tribunal, sur le fondement de l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officiellePage 5 sur 943