être faite au seul mandataire ad litem selon l'article 767 du code de procédure allemand.

Il fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile suscite des incertitudes procédurales non encore tranchées qui requièrent une prudence à cet égard et que la solution retenue par la cour de

MOTIFS Nous Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Valentine PLASSE, greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

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910-4 du code de procédure civile les demandes nouvelles formulées par conclusions du 17 janvier 2019 », cette demande ayant été tranchée par le magistrat en charge de la mise en état (article 794 du

Elle conteste que les dispositions de l'article 794 du code de procédure puissent avoir pour effet d'étendre l'autorité de la chose jugée aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

MOTIFS Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Sylvie REYNAUD, Cadre-greffier, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution et l'article

constatée dans un acte notarié pour conférer à celui-ci sa force exécutoire, ce moyen est inopérant en droit puisque, comme l'a utilement relevé l'appelante, il renvoie à l'application des dispositions de l'article

Bertrand Z... ; *] dresser l'inventaire fidèle et exact des biens de la succession, faisant partie ou non de la communauté conformément à l'article 794 du Nouveau code de procédure civile ; [* déterminer

judiciaire de Carcassonne qui par ordonnance du 26 janvier 2023 les déboutait de la fin de non-recevoir opposée dans des termes identiques à l'action de la banque, décision qui, par application de l'article

tandis que les autres cohéritiers conservaient cette charge avec les créanciers de la succession, de sorte qu'elle n'avait pas à être mise en cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

908, 954, 914, 789, 794 et 795 du code de procédure civile : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 août 2022 à défaut de conclusions

mise en état a rendu la décision suivante : « Nous, Juge de la Mise en État, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, selon les dispositions des articles

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

ordonnance du 14 novembre 2023 le juge de la mise en état a statué comme suit: « Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les dispositions des articles

Selon l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de