Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte que

Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir

constater que Mme Blin, conseiller rapporteur, qui a entendu seule les parties en leurs plaidoiries, en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré alors que, selon le moyen, il résulte de l'article

au barreau de BESANCON INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le président chargé du rapport et un conseiller siégeant en vertu

[R] [H] a fait assigner la société Sogefinancement devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe sur le fondement de l'article 786 du code civil, aux fins de se voir décharger de la dette dont se prévaut

Gendry, conseiller, avait tenu seule l'audience sans opposition des parties, et faute d'user d'une formule permettant de savoir si l'absence d'opposition concernait ou non les avocats, comme le veut l'article

magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. »

Chauvin et Mme Auroy avaient rendu compte de la plaidoirie de cet avocat devant le délibéré de la cour, et en validant en conséquence l'application de la procédure prévue à l'article 786 du code de procédure

conseiller chargé du rapport sans qu'il soit précisé que les avocats des parties avaient donné leur accord à une telle manière de procéder, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS

au barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

LEVY, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.

n'avoir pas, alors que le magistrat chargé du rapport a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, constaté que les avocats ne s'étaient pas opposés à cette procédure et d'avoir ainsi violé l'article

rapporteur, et que celui-ci a rendu compte aux deux conseillers de la chambre ; Attendu que Mme B. reproche à la cour d'appel d'avoir siégé dans cette composition, conformément aux dispositions des articles

Z... qui était d'ailleurs dessaisi; que, dès lors, en faisant application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui était applicable, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu

d'audience, ne comportent de mention indiquant qu'il n'y a pas eu opposition des avocats s'agissant de la tenue de l'audience par un seul magistrat, ou même qu'il a été fait application des dispositions de l'article

Holding demande l'annulation de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en relevant, d'abord, qu'il avait été délibéré sur la décision, après exposé du rapport du magistrat qui avait siégé en vertu des articles

plaidoirie sans préciser que ce dernier ne s'y était pas opposé et sans constater que le juge, ayant tenu seul l'audience des débats, lui en avait rendu compte dans son délibéré, le tribunal a violé l'article

Cour plaidant par Maître WISNIEWSKI (SCP WISNIEWSKI VAISSIER CARATAME) Avocat au Barreau de Nancy COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des avocats des parties, en application de l'article