L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de leurs conclusions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... au paiement des sommes de 2 817 euros et 3 664,98 euros et de mettre à la charge du requérant la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

(INQ1) d'un montant de 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B et Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.