d'Ecouis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de le décharger de l’obligation de payer la somme totale de 4 321,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ne fait pas droit \u00e0 la demande d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.