TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B D épouse C A et M. F C A, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E C A, représentés par Me Pierrey, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a refusé de créer une place en institut médico-éducatif (IME) pour leur fils E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de créer une place en IME pour leur fils E, en premier lieu l'IME Les Etoiles à Etouy, à défaut, l'externat médico pédagogique (EMP) Voisinlieu à Beauvais ou l'IME Les Papillons Blancs à Beauvais, en externat et à temps plein, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du lendemain de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme D épouse C A et M. C A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'éducation,  
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,  
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a rejeté leur demande de création d'une place en Institut médico-éducatif pour leur enfant mineur.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse C A et M. C A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse C A, à M. F C A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.   
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Berland, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2302855/6-