AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155280
24 mars 2004
24 mars 2004
sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8 ou pour certains d'entre eux ; que les
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