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25 029 résultats pour « article 712-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa situation de surendettement est caractérisée au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Le débiteur accepte le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement.

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155280

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8 ou pour certains d'entre eux ; que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401733_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01990

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

U... et dire n'y avoir lieu à ordonner sa mise en liberté, l'arrêt énonce que, s'il est constant que les prescriptions de l'article 712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale, relatives au transfèrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302300_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une décision du 4 avril 2023 prise sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble a interdit à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209034_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire engagée à son encontre sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203005_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) / 3° Le supplément familial de traitement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2207851_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518280_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président de l’université (…) / 7° (…) est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement (…) / ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305265_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 8 mars 2023 de la présidente de l'université Paris I Panthéon

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852499

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

R. 712-63 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 712-8, nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008070574

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407676_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

conclusions de la CEIP, le directeur de l'établissement a décidé de saisir la section disciplinaire compétente et a, à titre conservatoire, par une décision du 20 février 2024, prise en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301936_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

d'innocence, au droit au respect de sa vie privée, de scolarisation d'un enfant handicapé ou de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03521

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

tribunal de l'application des peines de Paris ayant modifié les obligations d'une mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004776

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

L. 712-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 12-II de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis à l'autorisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868362

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406912_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

conclusions de la CEIP, le directeur de l'établissement a décidé de saisir la section disciplinaire compétente et a, à titre conservatoire, par une décision du 20 février 2024, prise en application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301965_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique : « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;

Source officielle