139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis

les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique (...) " et peut " modifier, compléter ou supprimer les obligations

libertés fondamentales. 8.

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

des installations mentionnées à l'article L. 712-2 ( ...) " ; que, selon l'article L. 712-12-1 : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une

"sériographie à cadence rapide" et d'"angiographie numérisée" ; Considérant que, ni les dispositions précitées des articles L. 712-8 et L. 712-19 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.

L. 952-3 du code de l'éducation, les articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, l'article L. 954-2 du même code et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 712-8 du code de l’éducation en l’absence de désordre ou de risque de désordre avéré et de justification de l’impossibilité pour les

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 712-8 du code de l'éducation ; - ils portent atteinte à son droit à l'instruction et à ses libertés d'aller et de venir et d'expression

n'est pas justifiée par l'existence d'un risque ; elle n'est pas adaptée ni nécessaire ; elle est disproportionnée ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation dès lors

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 712-8 du code de l'éducation, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par l’existence

universitaires est disproportionnée ; - le renouvellement de la mesure sans condition est contraire aux dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation et porte atteinte à ses droits à la

les activités définies par ce décret, au nombre desquelles figure l'hospitalisation à temps partiel de jour, doivent demander l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 de ce code, les demandeurs pouvant