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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Déclarer irrecevable la demande d'admission de la somme de 100 000 € à titre privilégié gagiste pour chacune des créances déclarées par la société BPI France en application de l'article 564 du Code
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielle2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois
Source officielle1ère chambre
DTA_2102168_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un courrier du 21 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleSurendettement
695ed4e6cdc6046d478d0a66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle2ème chambre
697070e1cdc6046d47121c6c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle2ème chambre
697070eccdc6046d47121d68
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
07/04/2026 ARRÊT N°2026/120 N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYB IMM AC Décision déférée du 05 Septembre 2024 Juge commissaire de [Localité 1] ( 2024JC1791) [Adresse 1] DU LAC
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295ef13
23 juin 2015
23 juin 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85b23308db0e5f159ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103886_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème chambre
697070e3cdc6046d47121ccf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielle2ème chambre
697070e6cdc6046d47121d1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2024, Y ajoutant, - Condamner la CRCAM 31 à payer à la SELARL BDR & Associes la somme de 2.000 € d'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance Par avis du 23
Source officielle2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C] [X] demandant, au visa de l'article 1235-1 du code civil de: - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 avril 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec08
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Gilles X... de l'intégralité de ses demandes et Maître Y... de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue le 13 janvier 2011, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle4e chambre 2e section
60348aea78e75d7828442062
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2016, l'ASL Les Champeaux demande à la cour sur le fondement de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et de l'article
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des dispositions des articles 625 et 631 du code de procedure civile, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae92e97b8c1829979992
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault, 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 9