. ; Attendu que la Caisse Organic fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1er et 632 du Code de commerce et de l'article L.622-4 du Code

L. 632-1,2° du code de commerce ; que la société Taidji ayant été mise en redressement judiciaire, M.

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

L.632-1 du code de commerce.

L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code En conséquence CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42

L. 632-2 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice causé au débiteur est indifférent à la mise en oeuvre de la nullité énoncée par l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce

la période antérieure au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

L. 632-1 du code de commerce.

L.632-2 du Code de commerce.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 632-1 du code commerce, "I – Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les

L. 632-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.