355-1 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient ses conclusions, si, lorsqu'il

l'article 632 du Code de commerce, sans rechercher en outre - comme elle y était par ailleurs invitée - si l'intéressée qui était inscrite au répertoire des métiers n'avait pas plutôt la qualité d'artisan

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTRATS EN COURS; QUE LE CONTRAT DE SOCIETE LITIGIEUX AYANT ETE CONCLU EN 1960, IL DOIT ETRE REGI PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ANTERIEUR A LA MODIFICATION

de commerce, "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" ; que l'article 632 du Code de commerce contient une énumération des actes de commerce qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 632 DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE

ET L' INDUSTRIE, ALORS QUE LA NATURE D' UNE TELLE ACTIVITE RELEVE DES PROFESSIONS LIBERALES ET NE SAURAIT RENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI CONCERNE LES

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

vend dans ses locaux des objets tels que des métaux précieux, des devises étrangères, des titres, qu'elle réalise dans ses guichets de multiples opérations purement matérielles et qu'aux termes de l'article

salariés, sans aucunement rechercher s'il avait habituellement employé un tel nombre de salariés et si, en omettant de participer personnellement aux activités de ceux-ci, il pouvait être considéré comme

SUSCEPTIBLE COMME TEL D'ENCOURIR LE PRONONCE D'UNE LIQUIDATION DE BIENS QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 632 DU CODE

Lo Y... spécule sur les matériaux qu'il utilise ou tire profit de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 632 du Code de commerce; 3°/ que, partant, doit être

632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EFFECTUE DES OPERATIONS DE BANQUE, RETIENT A BON DROIT QUE CE SERVICE PUBLIC, GERE DIRECTEMENT

LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, D'AUTRE

par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME