Cour de Cassation · comm — 7 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE X... EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE TROUPE THEATRALE ET DE REALISATEUR DE SPECTACLES CORRESPOND AUX CARACTERES D'UNE ACTIVITE LIBERALE QUI N'EXIGE QU'UN TRAVAIL PUREMENT INTELLECTUEL ET QUI NE COMPORTE PAS D'ACHATS POUR REVENDRE, SANS QU'IL IMPORTE QU'ELLE NECESSITE L'ACHAT D'UN CERTAIN MATERIEL ET L'AIDE DE COLLABORATEURS, CES ACTES N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION CIVILE ET AYANT DE SURCROIT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ET D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'ETRE IMPOSE AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR DES REMUNERATIONS CONSIDEREES COMME DES HONORAIRES AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL, CETTE CLASSIFICATION FISCALE IMPLIQUANT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X..., QUI ORGANISAIT DES SPECTACLES PAYANTS, ENGAGEAIT UNE TROUPE, ACHETAIT DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHAIT DES SALLES POUR LE SPECTACLE, FRETAIT DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SES DECORS SUR LES LIEUX DES REPRESENTATIONS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEDIT X... EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AU MOYEN INVOQUE PAR X... ET TIRE DE CE QUE, SUR LE PLAN FISCAL, IL N'ETAIT POINT CONSIDERE COMME COMMERCANT QUE LES REGLES FISCALES ONT UN DOMAINE QUI LEUR EST PROPRE ET NE PEUVENT SERVIR A APPRECIER LA QUALITE D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.