564 à 567 du code de procédure civile ; Qu'en la présente espèce, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, après avoir cité les dispositions du seul article 564 du code de procédure civile, que comme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir soulevée par la SAS OTCE LR et la SMABTP fondée sur l'article 564 du code de procédure civile, La SA Lloyd's Insurance Company soutient que le

Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2023 par l'intimée, la société SIPPA, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122, 564, 566,

564 septies et 564 octies, d'autre part, de l'impôt sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même Code ; Mais attendu que les articles 564 septies et 564 octies ont été

la demande en nullité du cautionnement ; qu'en décidant le contraire, pour dire que la demande en nullité des cautionnements était irrecevable, comme nouvelle en appel, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

174 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

civil, qu'une telle prétention, qui ne procède ni de la survenance ni de la révélation d'un fait nouveau, doit être regardée comme nouvelle au sens de l'article 564 précité.

L'irrecevabilité soulevée est fondée sur les articles 564 et 566 du code de procédure civile, au motif que les demandes critiquées n'ont pas été formées en première instance.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIAA, concessionnaire Peugeot, a, le

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL ETAIT SEULEMENT A PORTEE DE DEMANDER QU'IL NE FUT PAS MIS FIN A SA MISSION ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DU SEQUESTRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en première instance, Mme X... s'est

adverses ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles relatives à la qualité à agir de la Sofiag tirées

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation