Aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

515-9 et 515-11 du code civil ; 2°) que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

B ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'apporte pas la preuve du concubinage tel que défini par l'article 515-8 du code civil ; - sa fille n'a jamais reçu de salaire stable.

D'une part, aux termes de l'article 515-3 du code civil : " Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans

D’une part, aux termes de l’article 515-3 du code civil : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans

attaquée est entachée d'erreur de droit, au regard de l'article 515-8 du code civil, et de fait dès lors qu'elle n'a jamais vécu en concubinage avec M.

- ORDONNÉ l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou

Il a réclamé 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la CNP Assurances.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'une relation de concubinage qui répondrait aux critères fixés à l'article 515-8 du code civil ; il lui appartient d'exposer les

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe