AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'intimé soutient que l'appelante ne démontre pas que les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu'elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation
Source officiellePage 5 sur 7959
Référés et Recours
66a33c3e02a12a235bae6e84
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président
Source officielle