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159 176 résultats pour « article 514-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

635cc3690d69e87f74e6c06a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'intimé soutient que l'appelante ne démontre pas que les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu'elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation

Source officielle

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CA

Référés et Recours

66a33c3e02a12a235bae6e84

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5093ef93c421386a83

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte du 20 novembre 2024, la société M&E Marco & Ernesto a assigné la société William au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Référés

68eddab2c8f5ccbb773399db

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[S] [D] et Mme [K] [H] épouse [D] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions récapitulatives, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

6a2260d4cdc6046d4738e41c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS [V], [W] a fait assigner la SARL carosserie Trucks Services,devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CA

Se. référés

665eae9cb5277b0008894371

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les intimés à la procédure d'appel soutiennent que l'absence d'observations sur l'exécution provisoire entraine l'application du seul l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

6610e5ea74ef9f00086f65d0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[B] [X] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 514-3, 514-5, 517, 517-1, 518 et 521 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, ordonner l'arrêt de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07173cdc6046d47692c76

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte en date du 22 janvier 2026, il a fait citer la société Franfinance devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

64af9900049d5c05db1731ed

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par exploit du 7 juin 2023, elle a fait assigner Mme [O] au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de

Source officielle
CA

Référés du PP

6610e5ea74ef9f00086f65ce

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCEA Baume des Anges sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : A

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

éance de 948 millions d'surosc/MTN

66a881f87be56405acf78ea1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par écritures en réplique notifiées pour l'audience du 10 juin 2024, la SAS LES MANDATAIRES ès qualités, a demandé au visa des articles 514-3 et suivants et L.631-15II du code de commerce, de dire n'y

Source officielle
CA

Référés

6891920ccc6ad3ccb24aedab

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par observations postérieures, la société Labkicosmos fait valoir que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, dans la mesure où le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678ca9189ce3057d201be4

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La demanderesse, par écritures notifiées le 4 mars 2022 à la partie défenderesse et soutenues oralement, a confirmé ses prétentions initiale au visa des articles 514-3, 521 et 524 du code de procédure

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CA

Chambre 1-11 référés

627a00dfdd6bd9057dc56bd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

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CA

Chambre 4

62ecb2cb2a8cf5e2e9b21d59

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi seul l'article 514-3 du code de procédure civile concernant l'arrêt de l'exéution provisoire de droit est en l'espèce applicable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21bacdc6046d47e140ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [G] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer M. [V] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - débouter M.

Source officielle
CA

Référé

6974a186cdc6046d47898766

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

514-3 et 524 du code de procédure civile de : -déclarer que les conditions cumulatives exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile pour permettre au Premier Président d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Se. référés

665eae9db5277b000889437d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[B] [Y] et Mme [I] [O] épouse [Y] demandent à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, À titre principal

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CA

Chambre Premier Président

6968c47bcdc6046d4760f105

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

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