Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00216
18 janvier 2012
18 janvier 2012
512 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101231
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe35e
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Denis Z... a été placé sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, par un jugement du 28 janvier 1992 qui a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100787
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a5
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a6
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
11 mars 2009
11 mars 2009
490 du Code civil, Madame Nicole X... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par le biais d'une mesure de curatelle ; qu'il sera fait application de l'article 512 du Code
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79a7
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101110
1 décembre 2010
1 décembre 2010
512 du code civil ; "…M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301095
20 septembre 2011
20 septembre 2011
d'une personne qui n'est pas hors d'état d'agir mais dont le caractère renforcé (article 512 du code civil) a justement pour but de protéger le majeur contre ses erreurs de gestion ou les influences extérieures
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9ba5
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f240
6 mars 2012
6 mars 2012
mentale Monsieur X...Claude risque de dilapider ses moyens d'existence ou de s'en laisser dépouiller par des personnes sans scrupules qu'il convient dès lors de confier au curateur par application de l'article
Source officiellecr
Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y
6137261ecd5801467742311f
9 mars 2004
9 mars 2004
auquel elle avait consenti une procuration devant notaire le 23 février 2002 ; que, par jugement du 20 juin suivant, le juge des tutelles du Mans plaçait l'intéressé sous curatelle avec application de l'article
Source officielleciv2
60794dc59ba5988459c48a76
29 mars 2006
29 mars 2006
curateur de la locataire des consorts X..., dans l'exécution de la mission définie par l'article 512 du Code civil, n'était pas responsable des actes de la personne protégée mais seulement de la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
497 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100893
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... de rendre annuellement compte de sa gestion, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 512 du code civil ; 8) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100690
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100156
1 février 2017
1 février 2017
440 du code civil, la curatrice assisterait et contrôlerait Mme [M] [Z] dans les actes importants de la vie civile et qu'en application de l'article 467 du code civil, la curatrice devrait l
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea6
17 février 2006
17 février 2006
2260 du Code Civil.
Source officiellePage 5 sur 4036