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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100758
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb3
6 avril 1994
6 avril 1994
490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la réunion des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100809
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Mais sur le second moyen : Vu l'article 512 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que le tribunal de grande instance a confirmé un jugement du juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00322
10 février 2010
10 février 2010
510 et 511 du Code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à telles actions
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ab7
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 512 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101191
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ensemble l'article
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4365c
1 juillet 1986
1 juillet 1986
X... a formé un recours contre ces deux décisions mais seulement en ce qu'elles avaient décidé, en application de l'article 512 du Code civil, que le curateur percevrait seul les revenus du majeur protégé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100469
8 avril 2009
8 avril 2009
512 du code civil.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465a4
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100689
11 juin 2008
11 juin 2008
de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100570
1 juin 2011
1 juin 2011
; qu'il y a lieu de nommer L'UDAF DE LA LOIRE en qualité de curateur en application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100523
15 mai 2008
15 mai 2008
512 du code civil ; Attendu que pour placer M.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e72
6 avril 1994
6 avril 1994
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46110
12 juillet 1994
12 juillet 1994
le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir conféré au curateur de Mme X... les pouvoirs énoncés par l'article 512 du Code civil, alors qu'en plaçant l'intéressée sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de son recours dirigé contre le jugement du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous curatelle renforcée de l'article 512 du code civil, constaté la vacance de la curatelle, déféré celle-ci à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100050
30 janvier 2013
30 janvier 2013
496, 510, 511 et 512 du code civil.
Source officielleciv1
61372490cd580146774168cb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur protégé est apte à percevoir ses revenus et a en faire une utilisation normale ;
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d3b
25 mai 2004
25 mai 2004
512 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté les prétentions de M.
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